Informations réglementaires

Politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers

Conformément à la réglementation en vigueur, la sélection des intermédiaires utilisés par COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE est soumise à une obligation de meilleure sélection (« Best Selection ») et poursuit l’objectif de recherche de la meilleure exécution possible (« Best Execution »). COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE applique le processus suivant en matière de sélection et de suivi des contreparties :

1. Entrée en relation

Avant l’entrée en relation, COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE vérifie que les intermédiaires disposent de l'autorisation et des moyens consentis à la société de gestion pour s’assurer périodiquement du respect de leurs engagements relatifs notamment à leur politique de meilleure exécution des opérations.

Concernant les brokers auprès desquels les ordres initiés seront transmis pour exécution, COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE s'assure qu'elle reçoit bien préalablement à la signature d'une convention, la politique d'exécution de l'intermédiaire.

Afin d’approuver (ou de rejeter le cas échéant) toute demande d’ouverture d’une relation avec un nouvel intermédiaire, les points suivants seront analysés :

Santé financière de cet intermédiaire ;
Absence de clause qui restreindrait l’obtention de la meilleure exécution par COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE ;
Régulation de l’intermédiaire.

2. Critères de sélection

Dans le cadre de la sélection des intervenants de marché devant fournir la « best exécution », COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE disposera d’une politique de sélection de ses intermédiaires qui s’intéressera notamment, sans que ces critères soient exhaustifs, à :

La solidité financière de la contrepartie ;
Sa politique d’exécution des ordres ;
La possibilité d’opter pour le statut de Client Professionnel, ou à tout du moins l’assurance de se voir offrir la meilleure exécution des ordres;
La qualité de la relation globale avec l’intermédiaire et la qualité des informations de marché qui sont fournies ;
Coût et sécurité du règlement / livraison et qualité du traitement back-office.

L’intermédiaire sélectionné doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible quand il s’agit d’exécuter des ordres pour le compte de COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE, en prenant en compte de nombreux facteurs notamment – et sans que cette liste soit exhaustive :

Le prix
Le coût de transaction
La rapidité
La taille
La nature de l’ordre
Et tout autre aspect important concernant l’ordre tels que le choix du lieu d’exécution, l’impact marché de l’ordre, sa durée de validité, le risque opérationnel lié au lieu d’exécution…

3. Evaluation

L'évaluation des intermédiaires financiers sélectionnés et listés par la SGP fait partie de la « meilleure exécution ». Les intermédiaires financiers sont évalués tout au long de la relation d'affaires sur la base d'un certain nombre de critères quantitatifs et qualitatifs. Les équipes opérationnelles, apprécient la qualité d’exécution sur une série d’éléments en fonction du type d’instruments et des marchés concernés et attribue une note. Les notes moyennes qui en découlent sont utilisées pour établir un tableau de classement des intermédiaires. Une note est attribuée au moins une fois par an (« broker review ») pour chaque intermédiaire.

4. Processus de décisions

Si un intermédiaire financier ne répond plus aux critères définis, COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE peut décider :

de limiter le flux d'ordres avec le broker,

d'envoyer un courrier à l'intermédiaire afin de lui faire part des dysfonctionnements constatés,
de suspendre la relation.

Dans le cas où les critères ne sont plus remplis et si COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE souhaite arrêter la relation commerciale avec un intermédiaire financier, elle doit, dans la mesure du possible, dénouer l’ensemble des transactions en cours avec l'établissement en question. Elle procèdera ensuite à la dénonciation de la convention signée avec le broker concerné.

Politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

A ce titre, il est rappelé que COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE accorde la plus grande importance aux intérêts de ses clients.

La présente politique a pour objet d’indiquer quelles sont les principales mesures permettant d’atteindre cet objectif de gestion des conflits d’intérêts. Néanmoins, si d’éventuels conflits d’intérêts apparaissent, ces derniers seront gérés dans l’intérêt du client, c’est-à-dire de manière équitable et en lui délivrant une information complète et adaptée.

Ainsi COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE s’autorise en fonction des situations de conflits d’intérêts à :

réaliser l’activité ou l’opération dans la mesure où l’organisation permet de gérer de manière appropriée la situation de conflit d’intérêts potentiel ;
informer le client dans le cas où certains conflits d’intérêts peuvent subsister et lui communiquer les informations nécessaires sur leur nature et leur origine ;
le cas échéant, ne pas réaliser l’activité ou l’opération amenant un conflit d’intérêts.

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE se doit de gérer tout conflit d’intérêts, de sa détection jusqu’à son traitement approprié. A ce titre COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a mis en place une organisation permettant de :

prévenir l’apparition de conflit d’intérêts, par une sensibilisation de l’ensemble de son personnel aux règles et codes de bonne conduite internes et de place, et par la mise en place de règles et de procédures strictes :
mise en place d’un système de contrôle interne ;
séparation des fonctions pouvant générer d’éventuels conflits ;
prohibition des opérations à titre personnel qui ne respecteraient pas les règles fixées par l’entreprise ;
formation ou sensibilisation de l’ensemble du personnel aux bonnes pratiques de la profession ;
identifier les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients, par l’établissement d’une cartographie des risques de ces conflits d’intérêts. Cette cartographie précise les activités ou opérations pour lesquels un conflit d’intérêts est susceptible de se produire. Le RCCI de COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a notamment pour mission de veiller à la mise à jour de cette cartographie ;
gérer les situations de conflits d’intérêts potentiels :
en informant de façon complète et objective les clients, en s’interdisant d’user d’arguments tendancieux tout en signalant les contraintes et les risques associés à certains produits ou à certaines opérations ;
en imposant aux collaborateurs de déclarer au RCCI les cadeaux et avantages perçus selon des règles fixées par COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE ainsi que, dès leur survenance, les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver, le cas échéant (le RCCI prenant alors en charge, avec les personnes concernées, la résolution de ce conflit).

Politique de vote

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a une politique de vote qui décrit les conditions d’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus au sein des portefeuilles qu’elle gère. Jusqu’en juillet 2020, la politique de vote de Colville Capital Partners France était de participer au vote dans les assemblées générales des sociétés émettrices françaises dont elle détenait, via l’ensemble des OPC qu’elle gère, au moins 1% des titres de même catégorie ou des droits de vote, ce qui, dans les faits, conduisait à ne voter à aucune Assemblée Générale.

Afin de matérialiser sa démarche d’investisseur responsable, COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a décidé de changer sa politique de vote en 2020. Dans la mesure où l’analyse des résolutions et l’exercice des droits de vote ont des aspects techniques et chronophages, Colville Capital Partners France a noué un partenariat avec Institutional Shareholder Services (ISS). ISS propose des solutions de proxy-voting et assiste Colville Capital Partners France dans l’analyse des résolutions et la mise en œuvre de la politique de vote sélectionnée. Sur la base de ses critères d’investissement et de sa politique ESG, COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a décidé de contractualiser une prestation de « Proxy Voting » avec Institutional Shareholder Services Europe. CCPF a sélectionné la politique de vote « SRI ».

Ce partenariat a été contractualisé en date du 29/06/2020 pour Silver Autonomie, en date du 30/09/2020 pour Terroirs et Avenir : la SICAV du Monde Agricole et en date du 03/02/2021 pour Colville Générations. Pour plus d’informations sur la politique de vote SRI adoptée par Colville Capital Partners France, veuillez consulter : https://www.issgovernance.com/policy-gateway/voting-policies/

Dans tous les cas, les décisions de vote sont exercées dans l’intérêt des porteurs de parts et en tenant compte des recommandations émises par ISS.

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE exerce ses droits de vote pour l’ensemble des entreprises détenues au sein des OPCVM “Silver Autonomie”, “Terroirs et Avenir : la SICAV du Monde Agricole” et “Colville Générations ”. Les décisions de vote sont exercées dans l’intérêt des porteurs de parts et en tenant compte des recommandations émises par ISS.

Conformément aux dispositions de l’article 321-132 et 321-133 du Règlement Général de l’AMF, la société de gestion établit dans les quatre mois de la clôture de son exercice un rapport dans lequel elle rend compte des conditions dans lesquelles elle a exercé les droits de vote.

Ce rapport présente :

le nombre de sociétés dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a exercé ses droits de vote par rapport au nombre total de sociétés dans lesquelles elle disposait de droits de vote ;
les cas dans lesquels la société de gestion de portefeuille a estimé ne pas pouvoir respecter les principes fixés dans son document « politique de vote » ;
les situations de conflits d'intérêts que la société de gestion de portefeuille a été conduite à traiter lors de l'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les OPC qu'elle gère.
En cas de conflit d’intérêts, le gérant en informe le RCCI-Dirigeant qui prend les mesures nécessaires à la résolution du conflit d’intérêts.

Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE s’inscrit dans une démarche d’investisseur responsable depuis sa création en portant attention à ce que les entreprises en portefeuille soient sélectionnées selon des critères durables. La prise en compte de critères extra-financiers permet d’optimiser et de renforcer les choix d’investissement grâce à une meilleure connaissance des sociétés et une baisse des risques de controverses.

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE favorise une approche ESG évolutive et participative visant à améliorer en permanence cette approche.

Les aspects ESG comprennent des aspects :

Environnementaux : impact direct ou indirect de l’activité de l’émetteur sur l’environnement ;
Sociaux (ou sociétaux): impact direct ou indirect de l’activité de l’émetteur sur les autres entités avec lesquelles il peut être en interaction. Ces relations sont évaluées par référence à des valeurs universelles (droits humains, normes internationales du travail, lutte contre la corruption, etc.) et des thématiques (eau, parité homme/femme, vieillissement de la population, viabilité des exploitations agricoles, conditions de vie et de travail des agriculteurs et de leurs familles…);
De gouvernance : manière dont l’émetteur est dirigé, administré et contrôlé, et notamment les relations qu’il entretient avec ses actionnaires, son conseil d’administration et sa direction.

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a un processus de gestion tourné vers la création de valeur à long terme pour ses clients à travers notamment la prise en compte de critères extra-financiers qui permet d’optimiser et renforcer les investissements faits grâce à une meilleure connaissance des sociétés en portefeuille et une baisse des risques (notamment réglementaires et de réputation).

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE a recours aux données ESG fournies par Bloomberg, les rapports et les communiqués des entreprises ainsi qu’à une agence de notation sociale et environnementale spécialisée dans l’évaluation qualitative des entreprises selon des critères sociaux et environnementaux.

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE assume pleinement son rôle d’investisseur responsable. Pour les OPCVM « Silver Autonomie », «Terroirs et Avenir : la SICAV du Monde Agricole » et « Colville Générations » l’équipe de gestion est ainsi amenée à investir dans des sociétés respectant un certain nombre de critères ESG et est particulièrement attentive aux éléments suivants :

Pour « Silver Autonomie » :

L’engagement d’une entreprise à décarboniser son activité à travers l’existence et la mise en place d’un plan de réduction de Co2 ;
L’impact positif d’une entreprise sur l’autonomie des seniors et le maintien à domicile;
L’indépendance du conseil d’administration d’une entreprise

Pour « Terroirs et Avenir : la SICAV du Monde Agricole » :

L’engagement d’une entreprise à décarboniser son activité à travers l’existence et la mise en place d’un plan de réduction de Co2 ;
L’impact positif d’une entreprise sur la viabilité des exploitations agricoles et/ou les conditions de vie et de travail des travailleurs agricoles et de leurs familles ;
L’indépendance du conseil d’administration d’une entreprise

Pour « Colville Générations » :

L’engagement d’une entreprise à décarboniser son activité à travers l’existence et la mise en place d’un plan de réduction de Co2 ainsi que les initiatives en faveur de la biodiversité et/ou du recyclage direct et indirect
Les initiatives en faveur des femmes au sein de l’entreprise, en faveur des communautés locales, des handicapés et des minorités
L’indépendance et la féminisation du conseil d’administration d’une entreprise

En outre, COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE analysera pour toutes entreprises de ses portefeuilles les controverses et la réaction des entreprises face à celles-ci.

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE mesurera également l’impact de “ Silver Autonomie “, “Terroirs & Avenir : la SICAV du monde agricole “ et “Colville Générations“. COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE publiera chaque année un rapport d’impact. Ce rapport d’impact permettra de suivre pour chaque fonds la performance environnementale, sociale, en matière de gouvernance (ESG) et des droits de l’Homme (DH) aussi bien pour les fonds que pour leur univers d’investissement. Ce rapport d’impact détaillera la couverture des émetteurs, la méthode de calcul, l’analyse de cette évolution, les sources…).

Politique de traitement des réclamations clients

Définition d’une réclamation

Une réclamation est la manifestation d’une insatisfaction ou l’expression d’un mécontentement d’un client à l’encontre de son fournisseur pour un dysfonctionnement lié aux produits ou aux processus que le client impute à ce dernier et dont il demande le traitement.

Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

Modalités de saisine de COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE

Si vous souhaitez faire une réclamation à COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou le faire par courriel à l’adresse jap@colvillecapitalpartners.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE

Réclamations clients

71 boulevard Raspail

75006 Paris

Si vous résidez dans un autre pays de commercialisation que la France, vous pouvez vous adresser à nous en français ou en anglais.

Délais d’accusé réception et de traitement des réclamations

Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande, nous accusons réception par courriel ou par courrier. Le délai de traitement d’une réclamation est de deux mois à compter de la date de réception. Si des circonstances particulières font que ce délai ne peut pas être respecté, nous vous en informerons.

Information du client

Vous pouvez vous renseigner sur le déroulement du traitement de votre réclamation par courriel ou par courrier. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre interlocuteur habituel par téléphone.

Vous serez informé de l’issue accordée à votre réclamation par courriel ou par courrier.

Saisine du Médiateur de l’AMF

En cas de rejet ou de refus de faire droit totalement ou partiellement à votre réclamation, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, en renseignant le formulaire disponible sur le site de l’AMF ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Autorité des Marchés Financiers
Le Médiateur
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

La charte de la médiation est également disponible sur le site de l’AMF. Les procédures sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux. Cependant, avant de saisir le médiateur de l’AMF, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein de COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE.

Politique de rémunération

COLVILLE CAPITAL PARTNERS a mis en place une politique de rémunération conforme aux exigences des directives UCITS V et aux orientations de l’ESMA.

Son objectif est de promouvoir une gestion saine et efficace du risque et d’aligner les intérêts des collaborateurs avec ceux des clients. Les collaborateurs concernés sont les dirigeants de la société de gestion et les gérants financiers.

La politique de rémunération de COLVILLE CAPITAL PARTNERS est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la SGP, des fonds et des clients, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts et à encourager une prise de risques démesurée. Elle tient compte, en outre, des exigences organisationnelles et opérationnelles de COLVILLE CAPITAL PARTNERS ainsi que de la nature, la portée et la complexité de ses activités.

La rémunération des collaborateurs se décompose de la manière suivante :

Une part fixe ;
Une part variable liée à la performance du collaborateur et aux résultats de la société.

Un équilibre approprié est établi entre la part fixe et la part variable de la rémunération globale de chaque collaborateur. À l’issue des entretiens individuels, les Dirigeants mandataires sociaux de COLVILLE CAPITAL PARTNERS déterminent le montant de la rémunération variable de chaque collaborateur sur la base de critères tels que sa performance individuelle et/ou les résultats de la société, le niveau de ses fonds propres réglementaires et la maîtrise attentive des risques, y compris du risque de durabilité.

Les Dirigeants mandataires sociaux supervisent annuellement les rémunérations et, compte tenu de la taille de la société de gestion, il n’est pas prévu de créer un comité de rémunération indépendant.

La politique complète de rémunération des employés de COLVILLE CAPITAL PARTNERS est disponible sans frais et sur simple demande écrite adressée à votre gestionnaire :

COLVILLE CAPITAL PARTNERS FRANCE

71 boulevard Raspail

75006 Paris

Politique relative aux risques en matière de durabilité et ESG

Politique d’exclusion

Scénario PRIIPS

Définition d’une « U.S. Person »

L’expression “U.S. Person” s’entend de : (a) toute personne physique résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ; (c) toute succession (ou « trust ») dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. Person ; (d) toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une « U.S. Person »; (e) toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux Etats-Unis d’Amérique ; (f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ; et (h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les Etats-Unis d’Amérique et (ii) établie par une U.S. Person principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de l’U.S. Securities Act de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des « Investisseurs Accrédités » (tel que ce terme est défini par la « Règle 501(a) » de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts.

L’expression “U.S. Person” n’inclut pas : (a) tout compte géré dans le cadre d’un mandat de gestion ou compte analogue (autre qu’une succession ou une fiducie) détenu au profit ou pour le compte d’une personne n’étant pas U.S. Person par un opérateur en bourse ou tout autre représentant organisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique; (b) toute succession dont le représentant professionnel agissant en tant qu’exécuteur ou administrateur est une U.S. Person si (i) un exécuteur ou un administrateur de la succession qui n’est pas U.S. Person a seul le pouvoir ou partage le pouvoir d’investissement des actifs de la succession et si (ii) la succession n’est pas soumise au droit américain ; (c) toute fiducie [trust] dont le représentant professionnel agissant en tant que fiduciaire [trustee] est une U.S. Person si un fiduciaire qui n’est pas U.S. Person a seul le pouvoir ou partage le pouvoir d’investissement des actifs constituant la fiducie, et si aucun bénéficiaire de la fiducie (et aucun constituant si la fiducie [trust] est révocable) n’est une U.S. Person ; (d) un plan d’épargne salariale géré conformément à la loi d’un Etat autre que les Etats-Unis d’Amérique et conformément aux pratiques et à la documentation d’un tel Etat ; (e) toute agence ou succursale d’une U.S. Person établie en dehors des Etats-Unis d’Amérique si l’agence ou la succursale (i) a une activité commerciale réelle ou autorisée et (ii) exerce des activités d’assurance ou de banque et est soumise à la règlementation locale en matière d’assurance et d’activités bancaires dans la juridiction où elle est établie ; (f) le Fonds Monétaire International, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, la Banque Inter-Américaine pour le Développement, la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement, les Nations-Unies et leurs antennes, membres-affiliés et régimes de pension et toute autre organisation internationale, ainsi que ses antennes, membres-affiliés et régimes de pension ; et (g) toute entité exclue de la définition de « U.S. Person » sur la base des interprétations ou positions de la SEC ou de ses membres.

Dispositifs de plafonnement des rachats (Gates) et de mécanisme de Swing Pricing ou Droits ajustables :

Absence de mécanisme de plafonnement des rachats (Gates) : le Fonds n’a pas recours à un mécanisme de plafonnement des rachats (« Gates ») permettant d’étaler les demandes de rachats sur plusieurs valeurs liquidatives dès lors qu’elles excèdent un certain niveau.

Absence de mécanisme de Swing Pricing ou de Droits ajustables : le Fonds n’a pas recours à un mécanisme d’ajustement de la valeur liquidative (Swing Pricing) ou à un mécanisme de droits ajustables.